Conditions Générales de Ventes

Les prix sont ceux au jour de l'expédition et sont appliqués sur la base du tarif en vigueur.
Les prix d'un tarif peuvent etre modifiés à tout moment sans préavis.
Tarifs mis à jour le 22 / 03 / 2010

 

Les dèlais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et leur dépassement ne peut entrainer ni
l'annulation des commandes, ni donner lieu au paiement de dommages et interets de la part du vendeur.
Les marchandises, memes envoyées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient
de verifier, à la réception de celles-ci, l'etat et la qualité des marchandises reçues.
Toutes contestation doit faire l'objet, auprès du transporteur, de reserves confirmées par
lettre recommandée dans un dèlais de 24 heures.
A defaut de réserves expréssement émises par l'acheteur dans ce dèlais, les marchansises livrées
seront réputées conformes en quantités et qualité à la commande.
En cas d'enlévement par le client, le fait de signé le bon de livraison confirme le bon etat exterieur
de la marchandises et aucune réclamation de détérioration ne sera acceptée par la suite.

 

Nos marchandises sont payables par chèque ou traite à moin de dispositions expréssement convenues
entre les 2 parties.
En cas de retard de paiement et compte tenu des obligations inscrites dans l'article 3.1 de la loi 31 / 12 1992
N° 92 - 1442, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité calculée sur la base d'une fois et demie
le taux de l'interet l'égal à compter de la date d'echeance indiquée sur la facture.
De plus, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les commandes en cours restant
à exécuter.
Le defaut de paiement d'un chèque ou une traite à son echéance de plein droit la déchéance du terme
pour toutes les créances en cours qui deviendrons exigibles.

 

Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires,
conformément à la loi N° 80.335 du 12 / 05 1980 et à l'article de la loi 85 / 98 du 25 / 01 1985.
A compter de la livraison, l'acheteur assume les risques de perte et de détérioration des marchandises
réceptionnées ainsi que la résponsabilité des dommages qu'elles pourraient occasionner.
A defaut de paiement par l'acheteur d'une fraction ou de l'intégralité du prix
des marchandises aux écheances convennues, la presente vente pourra etre résolue
de plein droit et la marchandise restituée au vendeur sur sa demande et selon les modalités fixées par lui.
Le client s'engage à avertir SARL GS BATTERIES sans dèlais de toute menace ou atteinte à ses droits,
telles que dépot de bilan, saisie, rétention ou autres mesures conservatoires ou
d'éxecutions forcée dont il pourrait faire l'objet.
Il devra dénoncer formellement les droits de SARL GS BATTERIES aux tiers poursuivants et sera
responsable de tout prejudice résultant de sa carrence.
En cas de non paiement, SARL GS BATTERIES pourra, sans mise en demeure préable, tenir tout ou partie
des contrats de ventes comme résolus, et exiger la réstitution de toutes ses fournitures, sans prejudice des
autres droits, notament de faire un inventaire chez le client, au besoin en demande un référé,de toutes
les fournitures livrées, payées ou impayées, et à se faire communiquer les noms et adresses des sous
acquereurs ainsi que les conditions de paiement convennues et les montants du prix restant du par eux.

 

Dans le cas ou le defaut de réglement engagerait SARL GS BATTERIES à adresser de multiples relances et ou
à engager une action judiciaire, l'acheteur devra régler, outre le principal de la facture et les divers frais
légalement mis à sa charge, une indemnité fixée à 20% du montant en principal de la creance,
à titre de dommages et interets conventionnels forfaitaires.

 

La garantie s'applique à compter de la date de depart de la garantie sur chaque batterie, ou à defaut,
à compet de la date du certificat de vente, ou de la facture du client.
Nos batteries sont garanties contre tout vice de fabrication ou defaut de matière.
La garantie ne couvre ni l'utilisation non conforme à la déstination de la batterie,
ni les détériorations consécutives à une défaillance du système de charge ou un stockage prolongé
des batteries chargées liquides de plus de 6 mois sans recharge préalable.

Les batteries de démarrage sont garanties 24 mois à l'exclusion :

  1. des batteries équipant les taxis, batteries de moto : 6 mois
  2. des batteries déstinées à un autre usage que le démarrage de vèhicules automobiles : 6 mois
  3. des batteries de clotures, marines, voiturettes sans permis : 12 mois
  4. des batteries étanches, vèhicules équipées de hayons éléctriques : 12 mois
  5. des batteries ébonites, voiture de collection : 12 mois

La résponsabilité du vendeur est strictement limitée au remplacement pur et simple des batteries qui auront
été préalablement reconnues défectueuses par le vendeur à l'exclusion de toute reprise, frais de
déplacement et main d'oeuvre et indemnité.
Pour bénéficier de la garantie toute marchandises doit etre au préalable soumis au service après-vente
de SARL GS BATTERIES dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.
La présentation du certificat de vente de la marchandise sera rigouresement exigées lorsque la garantie
sera invoquée.
En cas d'application de la garantie,
la batterie de remplacement est garantie pour la période restant à courrir de la batteries remplacée.

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans avoir étè préalablement annoncé et autorisé
par le vendeur.

Pour tous litiges, seuls les tribunaux dont dépend notre siége social seront compétent